Les présentes conditions régissent l’accès au service vircard.io et son utilisation. L’opérateur du service est __coordonnées de l’opérateur__ (ci-après « nous », « le service », « Vircard ») ; l’utilisateur est toute personne ayant créé un compte ou utilisant le service de toute autre manière.
Vircard est un service technologique qui donne accès à l’émission de cartes de paiement virtuelles de l’infrastructure de paiement partenaire. Les cartes sont émises par un émetteur agréé ; Vircard n’est pas une banque et ne reçoit pas de dépôts.
Version du document du 1er septembre 2026.
1. Objet et acceptation des conditions
Les conditions décrivent les modalités d’accès au service ainsi que les droits et obligations des parties. En créant un compte, en émettant une carte ou en rechargeant le solde, vous confirmez avoir lu les conditions, les accepter et vous engager à les respecter.
Si vous n’acceptez pas les conditions dans leur intégralité, vous ne pouvez pas utiliser le service. La version en vigueur des conditions est toujours publiée sur cette page.
2. Ce qu’est le service et ce qu’il n’est pas
Le service met à disposition un espace client dans lequel vous demandez l’émission d’une carte virtuelle, gérez les cartes émises, rechargez le solde et consultez les opérations. Les cartes elles-mêmes sont émises et gérées par l’infrastructure de paiement du partenaire.
Le service n’est pas une banque, ne fournit pas de services bancaires, ne collecte pas de fonds sous forme de dépôts, n’accorde pas de crédits et ne fournit pas de services d’investissement ou de conseil. Les règles des réseaux de paiement et les exigences de l’émetteur priment sur les fonctionnalités de l’espace client.
3. Inscription et compte
Un compte est nécessaire pour accéder au service. En vous inscrivant, vous confirmez avoir au moins 18 ans, agir pour votre propre compte et que les informations fournies sont exactes.
- Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de toutes les actions effectuées depuis votre compte.
- Il est interdit de céder l’accès au compte à des tiers ou de créer un compte avec les données d’une autre personne.
- Toute perte d’accès ou connexion non autorisée doit nous être signalée sans délai.
- Nous pouvons demander les documents et informations nécessaires à la vérification de l’utilisateur, selon les modalités décrites dans la Politique AML.
4. Émission et utilisation des cartes
La carte est émise à votre demande après une vérification concluante. Nous ne garantissons pas l’émission d’une carte à un utilisateur donné : la décision tient compte des exigences de l’émetteur, des réseaux de paiement et de la législation applicable.
La carte est destinée au paiement de biens et de services en ligne dans la limite du solde disponible. L’acceptation de la carte par un marchand donné, la disponibilité de certains types d’opérations et les limites appliquées sont déterminées par l’émetteur et le réseau de paiement, et non par le service.
5. Recharge du solde et commissions
Le solde de la carte se recharge par les moyens disponibles dans l’espace client. Les fonds deviennent disponibles une fois le crédit confirmé par l’infrastructure de paiement.
Les tarifs en vigueur — coût d’émission de la carte, commission de recharge et montant minimum de la première recharge — sont publiés sur la page Tarifs. Les conditions d’une offre s’appliquent dans leur version en vigueur au moment de l’opération. Des commissions de prestataires de paiement tiers et des écarts de change peuvent en outre être prélevés de leur côté.
6. Utilisations interdites
Il est interdit d’utiliser le service pour des opérations contraires à la loi, aux règles des réseaux de paiement ou aux exigences de l’émetteur.
- Opérations liées au blanchiment de capitaux d’origine criminelle et au financement du terrorisme.
- Paiement de biens et de services dont la circulation est restreinte ou interdite par le droit applicable.
- Opérations frauduleuses, contournement de sanctions, paiements au profit de personnes figurant sur des listes restrictives.
- Actions visant à contourner les contrôles du service, notamment la fourniture d’informations inexactes et l’utilisation de documents d’autrui.
- Ingérence automatisée dans le fonctionnement du service, tentatives d’accès non autorisé, requêtes de charge et de balayage.
La liste complète des restrictions et des catégories interdites figure dans la Politique AML.
7. Responsabilité des parties
Nous assurons le fonctionnement du service et traitons vos demandes, mais nous ne sommes pas responsables du refus d’un marchand d’accepter la carte, des décisions de l’émetteur et des réseaux de paiement, ni des interruptions dues à des circonstances échappant à notre contrôle raisonnable.
Vous êtes responsable de l’exactitude des informations fournies, de la licéité des opérations et du respect des exigences qui vous sont applicables là où vous vous trouvez. Les limites de responsabilité des parties et les modalités d’indemnisation sont déterminées par le droit applicable et précisées dans la section __modalités et limites de la responsabilité de l’opérateur__.
8. Suspension et blocage
Nous pouvons suspendre l’accès au compte, à une carte ou à une opération s’il y a des raisons de penser que les présentes conditions ou la législation ont été enfreintes, si les informations sur l’utilisateur sont inexactes ou si l’émetteur ou une autorité compétente l’exige. Nous informons de la suspension par tout moyen disponible, sauf si la loi interdit d’en révéler le motif.
9. Remboursement des fonds et clôture des cartes
La carte peut être clôturée dans l’espace client. Le solde restant est restitué par le moyen disponible pour votre compte, après le règlement des opérations antérieures et la retenue des commissions dues.
Les frais d’émission de la carte et les commissions de recharge prélevées ne sont pas remboursables. Les opérations contestées sont examinées selon la procédure fixée par le réseau de paiement et l’émetteur ; les délais d’examen sont définis par leurs règles. Les modalités et délais de restitution du solde restant sont précisés dans la section __modalités de restitution du solde restant__.
10. Modification des conditions
Nous pouvons modifier les présentes conditions et les tarifs. La nouvelle version entre en vigueur dès sa publication sur le site, sauf si elle prévoit un autre délai. Nous nous efforçons de signaler les changements importants aux utilisateurs de l’espace client. En continuant d’utiliser le service après la publication, vous acceptez la nouvelle version.
11. Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit de __juridiction applicable__. Les parties s’efforcent de régler leurs différends à l’amiable : la réclamation est adressée à l’adresse de contact du service et examinée dans un délai raisonnable. À défaut d’accord, le litige est soumis à la procédure établie par __organe compétent pour le règlement des litiges__.
12. Contact
Adressez vos questions sur les présentes conditions à __adresse pour les demandes des utilisateurs__ ou à l’adresse postale __adresse de l’opérateur__. Coordonnées de l’opérateur du service : __coordonnées de l’opérateur__.